Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 17 du 11 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Pau entre:

La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque;

La fédération des C.U.M.A. des Pyrénées-Atlantiques;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles des Pyrénées-Atlantiques; Le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.