Conditions requises des candidats

Peuvent être candidats indifféremment pour l'accès aux grades de conseillers de 1re classe et hors classe:
I. - Les fonctionnaires titulaires de l'Etat:
a) Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant au 1er janvier 1990 de six années de services effectifs en cette qualité;
b) Les magistrats de l'ordre judiciaire comptant dix années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier 1990;