En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs de la branche des industries chimiques, les stipulations de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques.
Pendant le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
L'Union des industries chimiques (UIC), chambre syndicale du papier : 10e comité (CSP), chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
La Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
La Fédération chimie-énergie (FCE-CFDT) ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC).
Ce texte a été déposé le 3 juillet 2007, sous le numéro 44/106, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
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