En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 101 du 8 février 2007 ;
Avenant n° 102 du 8 février 2007 ;
Avenant n° 103 du 8 février 2007 ;
Avenant n° 104 du 8 février 2007 ;
Avenant n° 105 du 8 février 2007 ;
Avenant n° 106 du 8 février 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Avenant n° 101 : droit individuel à la formation et professionnalisation ;
Avenant n° 102 : indemnités de licenciement ;
Avenant n° 103 : frais professionnels ;
Avenant n° 104 : heures complémentaires ;
Avenant n° 105 : congés de courte durée ;
Avenant n° 106 : prévoyance.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.