En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 9 du 14 novembre 2002 ;

Avenant n° 11 du 2 mars 2004 (trois grilles annexées) ;

Avenant n° 12 du 22 novembre 2006 ;

Avenant n° 13 du 13 décembre 2006 (trois barèmes annexés) ;

Avenant n° 14 du 13 décembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant n° 9 : prévoyance ;

Avenant n° 11 : classification et définition des emplois ;

Avenant n° 12 : surveillance médicale renforcée ;

Avenant n° 13 : valeur du point ;

Avenant n° 14 : indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires.

Signataires :

Union nationale des établissements thermaux (CNET) pour les cinq avenants ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 9 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 11 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 12 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 13 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 14.