JORF n°28 du 2 février 2007

Avis

En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :

Ces nouveaux tarif et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.