Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 26 novembre 2001 et modifié les 5 avril 2002, 12 décembre 2003, 30 mars 2004, 4 avril 2005 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 11 avril 2002, 18 décembre 2003, 16 avril 2004 et 4 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 36105, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 juillet 2006.