Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 avril 2005 sur les sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance, conclu à Paris entre :
La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.