Les recommandations prévues à l'article 49-III de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion ont été publiées au Bulletin officiel n° 38 du 22 septembre 2006 du ministère de l'agriculture et de la pêche.