Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1983 autorisant la société Tellier, située 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Tellier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Tellier n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Tellier par l'arrêté n° V 0353/79 du 31 août 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1821/06.