Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1988 autorisant la société Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest située ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'entreprise Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 13 juillet 1998 ;
Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest par l'arrêté n° V 0980/88 du 29 septembre 1988 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1871/06.