En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
- de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 27 octobre 2005 et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2006 (1), destinées à financer les dépenses de fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques du BNIC ;
- de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 27 octobre 2005 et relatif au suivi aval de la qualité (1).