En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et les sociétés Annie Bauer Confort, Asklé Santé, l'entreprise d'aide technique au handicap, Escarius SAS, Hospidex France, HNE Medical, Klé Industrie, Mousse plastique d'Artois, Pharma Ouest, Promousse SAS, Recticel, Tempur France, Roho et Syst'AM, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Jusqu'au 1er janvier 2007, les prix limites de vente ne s'appliquent pas aux coussins, matelas et surmatelas destinés aux personnes de plus de 120 kg.