L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 301 du 28 septembre 2004 du règlement (CE) n° 1676/2004 du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie.
Les dispositions de ce règlement prévoient :
- l'application des droits de douane définis à l'annexe I sur les importations, en provenance de Bulgarie, de marchandises énumérées dans ladite annexe ;
- l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés, repris en annexe II ;
- les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.5481, 09.5486, 09.5461, 09.5485, 09.5469, 09.5471, 09.5473, 09.5474, 09.5476, 09.5488, 09.5489, 09.5483 (Rt [CE] n° 1446/2002 du JOCE n° L 213 du 9 août 2002) sont suspendus à compter du 1er octobre 2004 (Rt [CE] n° 1678/2004). Les volumes pour l'année 2004 sont réduits au prorata de la période écoulée, en mois entiers, sauf pour les contingents tarifaires 09.5463, 09.5487 et 09.5479, dont les quantités mises en libre circulation entre le 1er janvier et le 30 septembre 2004 sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants définis à l'annexe II.
Les nouveaux contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2004 et chaque année du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord (JOCE n° L 358 du 21 décembre 1994) s'appliquent.
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2004.