Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale placé auprès du directeur du Trésor.
L'Agence des participations de l'Etat exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat. Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position d'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant du périmètre de l'agence dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées. Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire. En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et des organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
L'agence s'assure, le cas échéant, avec le commissaire du Gouvernement de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires.
Elle peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés.
Elle évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre pour les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle contrôle l'activité des personnes de droit public et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Elle propose après avis des ministères concernés les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées.
Elle met en oeuvre pour le compte du directeur du Trésor les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
Le sous-directeur en question aura la charge de la sous-direction « Services, Audiovisuel, Défense ». Cette sous-direction exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'audiovisuel et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures défaisances dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
La sous-direction « Services, Audiovisuel, Défense » comprend :
- un bureau chargé des groupes France Télécom et La Poste ainsi que des structures de défaisances et en extinction ;
- un bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense ;
- un pôle d'expertise juridique.
Le candidat devra disposer de bonnes connaissances générales en finances d'entreprise, en comptabilité, en droit public et en droit des affaires, ainsi que d'une expérience administrative et de capacités de management confirmées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
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