En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 4 mai 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
Objet :
Salaires minima ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Pour l'accord relatif aux salaires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB région Centre) ;
Fédération française du bâtiment région Centre ;
FFIE DR Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB région Centre) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.