Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 1er décembre 2003 concernant les ouvriers du bâtiment de la Savoie, conclue au Bassens entre :

La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;

Le syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Savoie,

D'une part, et

Le syndicat construction bois CFDT ;

L'union départementale CGT-FO,

D'autre part.

Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.