JORF n°118 du 22 mai 2004

Tout Etat qui n'a pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.

Article XIV


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Tout Etat qui n'a pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.

Article XIV