Conformément au règlement (CE) n° 821/2004 (JOUE n° L 127 du 29 avril 2004), l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2004 est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter, après le premier paragraphe :
« Les produits, relevant du code NC 2804.69.00, importés pour la mise en libre pratique par des sociétés, reprises dans le tableau ci-dessous (décision 2004/445/CE de la Commission [JOUE n° L 127 du 29 avril 2004]), sont exonérés des droits antidumping institués par l'article 1er s'ils sont fabriqués, expédiés et directement facturés par les sociétés en question au premier client indépendant dans la Communauté, pour autant qu'ils soient accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments précisés en annexe et d'un certificat indiquant l'analyse chimique de chaque qualité du produit concerné mentionnée sur cette facture.
L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale et sur le certificat d'analyse chimique.

L'annexe suivante est ajoutée :

« A N N E X E

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de silicium-métal dans la Communauté, effectuées dans le cadre de l'engagement :
1° Le titre "Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ;
2° Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;
3° Le numéro de la facture commerciale ;
4° La date de délivrance de la facture commerciale ;
5° Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
6° La désignation précise des marchandises, notamment :
- le code de produit ;
- la désignation des marchandises correspondant au code de produit ;
- le code de produit de la société ;
- le code NC ;
- la quantité (en tonnes) ;
7° La description des conditions de vente, notamment :
- le prix à la tonne ;
- les conditions de paiement ;
- les conditions de livraison ;
- le montant total des remises et rabais ;
8° Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est directement délivrée par la société ;
9° Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne :
"Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe par (nom de la société) vers l'Union européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (nom de la société) et accepté par la Communauté européenne par (la décision n° 000/000). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Cette mesure entre en vigueur le 30 avril 2004.