L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 211/03 du règlement (CE) n° 1472/03 de la Commission du 20 août 2003.
En application de ses dispositions, les modalités de gestion du contingent tarifaire ouvert chaque année du 1er septembre au 31 août de l'année suivante sous le numéro d'ordre 09.4006 à l'importation sur le territoire communautaire de jus et moûts de raisins originaires de pays tiers sont modifiées.
A compter du 1er septembre 2003, la gestion de ce contingent sera assurée, sous le numéro d'ordre 09.0067, par les services de la Commission, qui examineront les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
L'admissibilité au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée au respect des mesures spécifiques au régime de la destination particulière à laquelle doivent être affectés les produits.
En conséquence, les opérateurs devront cautionner le montant des droits dont ils demandent l'exonération jusqu'à constatation, par les autorités douanières, que ces obligations ont été intégralement remplies.