En application de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et du décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, y compris leurs adjuvants, ou d'homologation de matières fertilisantes ou de supports de culture sont à faire parvenir, à partir du lundi 25 septembre 2006, exclusivement à l'adresse suivante : AFSSA, DiVE, UGAmm, 10, rue Pierre-Curie, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
Le tableau suivant précise le nombre d'exemplaires à fournir pour chaque type de demande :

L'arrêté du 21 septembre 2006 publié au Journal officiel n° 220 du 22 septembre 2006 fixe le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté complémentaire fixera le montant des droits exigibles pour l'application de l'article R. 255-7 du code rural.