Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Société mutualiste de prévoyance d'Ille-et-Vilaine, Mutuelle Action SMPIV, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 749 409, dont le siège social se situe à Rennes (35029), maison des métiers, cours des Alliés, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

2 Maladie.