A qui s'adresse ce dossier ?

Ce dossier s'adresse à toutes les associations qui, en application des dispositions des articles 29, quatorzième alinéa, 29-1 et 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sont autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter de façon non temporaire une fréquence radiophonique et qui, par voie de conséquence, constituent des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne de catégorie A.

Comment se présente le dossier à remplir ?

Il comprend deux fiches communes à toutes les demandes, quelle que soit la nature de la subvention, et des fiches propres à chacune des aides sollicitées. Les montants doivent être arrondis à l'euro immédiatement supérieur.
Pour toutes les demandes :

Fiche n° 1 : présentation de l'association

Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l'administration. Elle accompagne, chaque année, la première demande de subvention et, le cas échéant, les demandes ultérieures dans l'hypothèse où les informations qu'elle présente ont été modifiées. Vous présenterez les éléments d'identification de votre association ainsi que les éléments relatifs aux ressources humaines.

Fiche n° 2 : attestation sur l'honneur

Cette fiche permet au représentant légal de l'association ou à son mandataire de formuler la demande de subvention. Elle permet également d'en préciser le montant, en ce qui concerne exclusivement la subvention d'installation et l'aide à l'équipement. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
Pour la subvention de fonctionnement :

Fiche n° 3 : modèle de note d'activité

Cette note permet d'apprécier les actions menées par l'association au cours de l'année écoulée, notamment dans les cinq domaines susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une majoration de la subvention de fonctionnement, tels que définis à l'article 17 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié. Les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration, en vue notamment de l'attribution d'une éventuelle majoration de la subvention de fonctionnement.

Fiche n° 4 : détail des produits de l'exercice précédent

Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires posé par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et d'apprécier l'effort de diversification des ressources de l'association.
Pour la subvention d'installation :

Fiche n° 5 : modèle de budget prévisionnel

Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires, posé par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, au cours de l'exercice suivant celui de l'attribution de l'aide.

Fiche n° 6 : plan de financement des dépenses d'installation

Cette fiche précise la liste des dépenses (investissement et fonctionnement) à réaliser avec la subvention d'installation du FSER.
Pour l'aide à l'équipement :

Fiche n° 7 : analyse des financements

Cette fiche permet d'éclairer l'administration sur l'utilisation prévue de l'aide à l'équipement et sur les financements complémentaires dont dispose l'association. Sur cette base, une première tranche de l'aide sera versée, correspondant à 60 % de l'aide totale susceptible de vous être accordée.

Fiche n° 8 : liste des factures acquittées

Cette fiche dresse la liste des investissements effectivement réalisés. Elle accompagne l'envoi des factures originales permettant à l'administration de vérifier que la première tranche de l'aide accordée a bien été utilisée conformément à son objet et de verser la seconde tranche de l'aide à l'équipement.
Attention : si l'investissement est inférieur au montant initialement prévu, l'administration ajustera à la baisse le montant de l'aide et demandera, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.

Comment adresser sa demande ?

Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal simple (date du cachet de la poste faisant foi lorsqu'une date limite est imposée par les textes en vigueur) à l'adresse suivante :
Fonds de soutien à l'expression radiophonique, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Quand adresser sa demande ?

Le dossier de demande de subvention d'installation doit être envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Le dossier de demande de subvention de fonctionnement doit être envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle est demandée.
L'aide à l'équipement ne peut être accordée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation et ne peut être ensuite attribuée qu'une fois par période de cinq ans. La seconde tranche de l'aide peut être sollicitée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification de la première tranche.