Art. 1er. - Est mise en oeuvre à l'encontre de la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, la procédure de transfert d'office mentionnée à l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Mutuelle électrique d'assurances.

Art. 3. - En application de l'article R. 310-21 du code des assurances, la présente décision sera publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.

En application de l'article R. 310-21 du code des assurances, les entreprises d'assurance agréées qui accepteraient de prendre en charge tout ou partie du portefeuille de contrats de la Mutuelle électrique d'assurances doivent faire acte de candidature auprès de la commission de contrôle des assurances dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis.