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Avis

JORF n°297 du 21 décembre 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 78, 79 et 80 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants n°s 79 et 80) ;
L'Association des maires des communes forestières ;
L'Office national des forêts (pour les avenants n°s 78 et 80) ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 78, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 79, à la CGT, et pour l'avenant n° 80, à la CFDT et à la CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 78 : de modifier les articles 61-3 (Travail intermittent), 62-5-2 (Durée maximale du travail) et 62-9 (Contrats à durée déterminée) de la convention précitée ;
- avenant n° 79 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;
- avenant n° 80 : de modifier l'article 33 (Trajet) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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Version 1

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 78, 79 et 80 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclus à Colmar entre :

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants n°s 79 et 80) ;

L'Association des maires des communes forestières ;

L'Office national des forêts (pour les avenants n°s 78 et 80) ;

Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;

Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 78, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 79, à la CGT, et pour l'avenant n° 80, à la CFDT et à la CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 78 : de modifier les articles 61-3 (Travail intermittent), 62-5-2 (Durée maximale du travail) et 62-9 (Contrats à durée déterminée) de la convention précitée ;

- avenant n° 79 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;

- avenant n° 80 : de modifier l'article 33 (Trajet) de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 7 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.