Article 1er
Instauration des redevances
L'agence financière de bassin, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, instaure et perçoit, sur les personnes publiques ou privées, des redevances sur :
Les prélèvements dans les eaux de nappe et les eaux de surface ;
La consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de chaque année.
Ces redevances sont liquidées et mises en recouvrement pour chacun des points de prélèvements ou champs captants des personnes visées ci-dessus.
Article 2
Les eaux situées à l'aval de la limite administrative de salure définie à l'article 46 du décret modifié du 4 juillet 1853 et à l'article 57 du décret modifié du 19 novembre 1859, de même que les eaux dont la salinité est supérieure à deux grammes par litre sont exclues du champ d'application de la présente délibération.
Article 3
Par définition, on entend par :
- « eaux de nappe » les eaux se trouvant sous la surface du sol, dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol ou le sous-sol ;
- « eaux de surface » toutes les eaux naturelles qui s'écoulent sur le sol et/ou dans les cours d'eau.
Article 4
Calcul des redevances
- Redevance de prélèvements d'eau de nappe
et d'eau de surface
Les redevances sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux de base qui peuvent être modulés en fonction de la quantité et de la qualité de l'eau prélevée, ainsi que des circonstances de temps et de lieu.
Toutefois, lorsqu'il y a réinjection volontaire et contrôlée en nappe, le volume d'eau réinjecté peut être pris en compte pour le calcul de la redevance.
- Redevance sur la consommation nette d'eau de surface
La redevance sur la consommation nette d'eau de surface est calculée par différence entre :
- le produit du volume d'eau prélevée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué, et
- le produit du volume d'eau restituée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
Ce produit ne peut être qu'égal ou inférieur au produit précédent.
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