A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits : M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, appelée à d'autres fonctions.
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JORF n°292 du 15 décembre 2002
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A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits : M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, appelée à d'autres fonctions.