Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé du bureau T 3 à la direction générale des impôts.
Composé d'une trentaine de personnes dont une quinzaine de rédacteurs, le bureau T 3 est chargé :
- du traitement du contentieux d'assiette devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, requêtes des contribuables relevant des directions nationales et spécialisées, pourvois en cassation du ministre et des contribuables. Son domaine de compétence s'étend sur les impôts sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes et les impôts locaux ;
- du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables relevant des directions autres que nationales et spécialisées ; des relations avec les services du contentieux d'appel déconcentré ;
- de l'analyse de la jurisprudence qui conduit à la publication des BOI*13V en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;
- du traitement des situations fiscales particulières quand l'affaire fait l'objet d'une instance devant une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ;
- de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (rédaction du bulletin de liaison Flash Info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux...), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel et des suivis statistiques.
Dans ce cadre du poste à pourvoir, le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître tous les dossiers traités par les différentes équipes. Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel, en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées à ces impôts.
Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers parfois complexes. Une solide formation juridique est indispensable. Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridictions.
Cet emploi localisé à la direction générale des impôts, sous-direction du contentieux administratif (T) du service juridique, bureau T 3, 11, rue Tronchet, Paris (8e), est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Stéphane Carrere, sous-directeur chargé de la sous-direction T (téléphone : 01-44-56-14-61).