Les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique qui, en application des dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive (deuxième alinéa du III de l'article 9) et du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi précitée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (art. 39 à 42), souhaitent que leur service soit agréé par l'Etat sont avisées qu'elles doivent adresser une demande d'agrément au préfet de leur région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les indications sur les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément peuvent être obtenues auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).