JORF n°178 du 1 août 2002

  1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1325/2002 de la Commission du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 194 du 23 juillet 2002, un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC ex 7223.00.19, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par Garg Sales Co. PVT Ltd (code additionnel TARIC A 999), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.
  2. Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 24 juillet 2002, pour les importations visées au paragraphe 1.
  3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 24 juillet 2002, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.

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Version 1

1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1325/2002 de la Commission du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 194 du 23 juillet 2002, un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC ex 7223.00.19, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par Garg Sales Co. PVT Ltd (code additionnel TARIC A 999), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.

2. Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 24 juillet 2002, pour les importations visées au paragraphe 1.

3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 24 juillet 2002, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.