L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 211 du 7 août 2002 de la décision de la Commission du 29 juillet 2002 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine pour des produits de la pêche des îles Malouines.
La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexes I, II, III et IV importés des îles Malouines entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2007.
Au titre de cette dérogation :
- les poissons, filets de poissons, calmars et encornets congelés des espèces précisées aux annexes I, II et III, obtenus à partir de poissons tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a, b, et c, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé dans une proportion de 25 % au moins de ressortissants des PTOM, des Etats membres ou des Etats ACP, sont considérés comme originaires des îles Malouines ;
- les calmars et encornets de l'espèce Illex congelés figurant en annexe IV, tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a, b et c, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE, sont considérés comme originaires des îles Malouines.
Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel sera apposée en case 7 la mention suivante : « dérogation-décision 2001/822/CE du 29 juillet 2002 ».
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
Les contingents tarifaires communautaires sont gérés selon la procédure habituelle du fur-et-à-mesure par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement, qui les transmet au SE TI CE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
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