JORF n°200 du 28 août 2002

Avis

A compter du 1er octobre 2002 et conformément à la réglementation 2002/58 du 28 juin 2002 de l'administration générale de la République populaire de Chine pour la qualité, la surveillance, l'inspection et la quarantaine, les emballages en bois, originaires de l'Union européenne, utilisés pour le transport de marchandises à destination de la République populaire de Chine, devront être fumigés au bromure de méthyle ou traités à la chaleur, être marqués et être accompagnés d'un certificat phytosanitaire.
Outre l'établissement des certificats phytosanitaires, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés de la délivrance du numéro d'enregistrement qui sera utilisé pour le marquage des emballages en bois.