CONTRAT DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Par « contrat de pratique professionnelle », on entend les contrats visés à l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale.
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JORF n°140 du 19 juin 2003
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CONTRAT DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Par « contrat de pratique professionnelle », on entend les contrats visés à l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale.