JORF n°74 du 28 mars 2002

Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 8 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 septembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM, vu les articles L. 5142-1 et L. 5142-2 du code de la santé publique, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 5 octobre 2002, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant que la fabrication et l'exploitation de médicaments vétérinaires ne peuvent être effectuées que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que la fabrication du BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM est réalisée par le laboratoire PANPHARMA qui ne dispose plus d'autorisation pour l'activité pharmaceutique vétérinaire et que CELTIPHARM est déclaré comme exploitant du médicament vétérinaire alors que la société ne dispose plus d'établissement pharmaceutique autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM est supprimée à compter du 8 janvier 2002.


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Version 1

Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 8 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 septembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM, vu les articles L. 5142-1 et L. 5142-2 du code de la santé publique, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 5 octobre 2002, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant que la fabrication et l'exploitation de médicaments vétérinaires ne peuvent être effectuées que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que la fabrication du BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM est réalisée par le laboratoire PANPHARMA qui ne dispose plus d'autorisation pour l'activité pharmaceutique vétérinaire et que CELTIPHARM est déclaré comme exploitant du médicament vétérinaire alors que la société ne dispose plus d'établissement pharmaceutique autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM est supprimée à compter du 8 janvier 2002.