A été élu par le tribunal des conflits, en qualité de membre titulaire du tribunal, M. Henri Toutee, conseiller d'Etat, président de la 10e sous-section de la section du contentieux, en remplacement de M. Bernard Stirn, précédemment coopté et élu membre titulaire du tribunal des conflits par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 21 mars 2002.