Considérant que l'article R. 341-5 du code des assurances fait obligation aux entreprises d'assurance de produire à la Commission de contrôle des assurances un compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, quelle que soit l'importance de leur activité ; que l'article A. 344-6 dudit code fixe à cinq mois suivant la clôture de l'exercice le délai dans lequel ce document doit être produit ;
Considérant que la société RE-ASCOP, en produisant le compte rendu détaillé annuel pour l'année 2000 le 16 novembre 2001, a enfreint l'obligation édictée par l'article R. 341-5 du code des assurances ;
Considérant que l'envoi tardif des états réglementaires constitue une entrave au bon fonctionnement du contrôle des entreprises d'assurance et à l'élaboration des totalisations comptables que la commission est tenue d'effectuer,
La Commission de contrôle des assurances a décidé, le 16 novembre 2001, en application de l'article L. 310-18-2 du code des assurances, d'infliger un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 EUR à la société RE-ASCOP, dont le siège social est situé 20, rue de l'Arcade, 75008 Paris.