En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les années 2002, 2003 et 2004 et de l'avenant à cet accord relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er janvier 2002, conclus dans le cadre du comité national du pineau des Charentes en assemblée générale le 28 septembre 2001, aux viticulteurs, coopératives et négociants qui produisent, utilisent et/ou commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie par le décret n° 45-2352 du 12 octobre 1945 modifié.