Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la stratégie et de la législation.
La direction générale est chargée de l'élaboration, l'animation, l'évaluation et la coordination des politiques de l'urbanisme, du logement, de la construction, de l'aménagement de l'espace et du fonctionnement urbain.

Les missions du service de la stratégie et de la législation

Le service de la stratégie et de la législation est responsable de la définition des politiques urbaines en amont des actions opérationnelles. Il veille aux conditions d'un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu'à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires. Il suit les questions juridiques liées au droit de l'urbanisme et de l'expropriation et au droit de l'habitat. Il pilote les fonctions études et observations au sein de la direction générale et auprès des services extérieurs.

Les enjeux et les responsabilités

Le chef de service assure l'animation et la coordination des travaux des quatre sous-directions placées sous son autorité.
Après l'adoption de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, un rôle particulier de diffusion et d'explication des dispositions de la loi lui est confié.
La réalisation de documents de vulgarisation à l'usage de différents publics lui incombe afin de donner les moyens indispensables à une bonne appropriation des dispositions (guide pour les élus locaux, pour les DDE...) concernant l'application des dispositions relatives au droit des sols et à la planification urbaine tant intercommunale que communale.
Le chef de service est aussi responsable des actions de formation qui accompagnent la diffusion de cette loi et qui visent à redonner aux services déconcentrés les moyens nécessaires d'action et de conseil auprès des élus.

Les chantiers en cours en 2001 et 2002

Pour 2001 et 2002, la tâche du chef de service est de mettre en place un plan d'accompagnement de la loi SRU en matière de gestion des ressources humaines au niveau des services déconcentrés en lien avec les directions de centrale concernées (direction du personnel et des services, direction des transports terrestres, direction des routes...) mais aussi avec d'autres structures administratives (la Datar, la délégation interministérielle à la ville...).
Cette mission doit s'accompagner de la réalisation d'indicateurs pertinents qui permettront de bien mesurer les progrès réalisés dans ces différents domaines.

Organisation

Le service de la stratégie et de la législation comprend quatre sous-directions et une mission :
La sous-direction de la planification stratégique (2 bureaux, 1 mission, 28 agents dont 20 cadres) est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification aux différentes échelles du territoire, dans les espaces urbains et ruraux. Elle suit les démarches de développement communautaire dans son domaine et la mise en oeuvre des fonds européens correspondants. Elle veille à l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et à la montagne et aux règles générales d'utilisation du sol. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement. Elle élabore les méthodes et les instruments techniques de la planification urbaine. Elle veille à la cohérence entre documents d'urbanisme et outils des politiques de l'habitat. Elle assiste les services déconcentrés pour la mise en oeuvre des procédures de planification. Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs de la planification et de l'aménagement.
La sous-direction du droit de l'urbanisme (3 bureaux, 42 agents, dont 24 cadres) élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme. Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives. Elle conseille les services déconcentrés en matière d'interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l'application du droit des sols. Elle contribue à leurs qualifications. Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme et elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
La sous-direction du droit de l'habitat (2 bureaux, 19 agents, dont 10 cadres) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation. A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers. Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction. Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction. Elle a en charge le soutien aux association qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
La sous-direction de l'observation et des études (32 agents, dont 24 cadres) est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à la l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. Elle participe, en partenariat avec les institutions responsables, à l'élaboration des statistiques nationales dans ces domaines et à l'amélioration des méthodes d'observation, d'analyse et de cartographie des territoires. Elle coordonne les programmes d'études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et contribue à l'animation des équipes en charge de ces études. Elle réalise des travaux de synthèse et de prévision. Elle organise la valorisation et la diffusion des études nationales et locales.
La mission de la prospective et de l'évaluation (2 cadres) impulse et coordonne les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale. A ce titre, elle assure la liaison avec les autres services du ministère en charge de questions prospectives ainsi qu'avec les organismes de recherche et d'expérimentation. Elle coordonne au sein de la direction générale les travaux d'évaluation des politiques relevant du champ de sa compétence.

Les moyens

Le service de la stratégie et de la législation comprend 123 agents, dont 80 cadres.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.