Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des services publics locaux au sein de la sous-direction des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction des compétences et des institutions locales, composée de quatre bureaux, assure l'élaboration et l'application du droit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération : contrôle de légalité, règles institutionnelles, régime des services publics locaux, droit de l'urbanisme et du logement.
Le bureau des services publics locaux assure essentiellement trois fonctions :
- élaborer, dans un cadre interministériel, les textes législatifs et réglementaires établissant le régime juridique de ces services publics ;
- fournir une interprétation des textes en vigueur pour répondre aux difficultés d'application rencontrées par les préfectures et harmoniser la doctrine administrative ;
- assurer une fonction de « veille » normative par rapport aux projets des autres départements ministériels ou des instances communautaires et assurer une évaluation des règles applicables à ces services publics en fonction de l'évolution des besoins.
A la différence de l'approche sectorielle des ministères « techniques », le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a vocation à rechercher la cohérence des régimes applicables aux différents services publics locaux. Cet objectif suppose notamment de développer un tronc commun de règles (délégations de service public, régies, tarification, transparence). Le bureau est également garant de l'articulation avec les autres pans du droit des collectivités locales.
Les principaux volets de l'action du bureau concernent :
- les politiques sociales : aide sociale et action sociale, lutte contre les exclusions, politiques spécifiques en faveur de l'enfance, des personnes âgées dépendantes, des handicapés, prévention sanitaire, établissements sociaux, médicaux et médico-sociaux ;
- la formation initiale et continue : intervention des communes, des départements et des régions en matière d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire, régime de l'enseignement privé, activités périscolaires, formation professionnelle ;
- l'animation locale : activités culturelles, jeunesse et sports ;
- la politique de l'eau : distribution publique d'eau potable, assainissement, protection de la ressource en eau, agences de bassin ;
- les services de transports d'intérêt local : transports urbains de voyageurs, régionalisation du transport ferroviaire, ports, voies navigables, remontées mécaniques ;
- l'élimination des déchets des ménages et assimilés, secteur soumis à une mutation juridique importante ;
- la distribution d'énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur) et le développement de réseaux nécessaires aux nouvelles technologies de l'information ;
- le domaine funéraire : service extérieur des pompes funèbres, cimetières. Le bureau assure à ce titre le secrétariat d'une instance consultative spécialisée, le Conseil national des opérations funéraires.
Le chef de bureau dispose d'une équipe composée de deux adjoints, attachés principaux, chargés des dossiers transversaux, de huit rédacteurs (sept attachés, un secrétaire administratif) et de trois secrétaires.
Compte tenu de ses attributions, le bureau des services publics locaux participe à de nombreuses réunions interministérielles et entretient des relations régulières avec les autres ministères (affaires sociales, travail, solidarité, jeunesse et éducation nationale, économie, finances et industrie, équipement, transports, logement, tourisme, écologie, santé et famille, agriculture, culture et communication, aménagement du territoire, sports). Il est également en relation avec les associations d'élus locaux et les fédérations professionnelles.
Il assure régulièrement la représentation du ministère devant les sections administratives du Conseil d'Etat et au Parlement. Il participe à plusieurs conseils d'administration ou instances nationales touchant aux services publics locaux.

Profil du candidat

Esprit de synthèse, rigueur juridique, capacité d'évaluation et de proposition, aptitude à la négociation interministérielle, capacité d'animation et de coordination d'une équipe.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales (téléphone : 01-49-27-34-43), et Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).