En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué ;

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance ;

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée ;

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 14 mai 2001.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.

Objet :

Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).

Signataires :

Fédération du bâtiment et de travaux publics Seine-et-Marne ;

CAPEB Seine-et-Marne ;

Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.