En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Vingt-trois accords du 12 novembre 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.

Objet :

Article A 13-2 : commissions tripartites restreintes.

Article A 41 : seuils d'effectifs pour l'élection de délégués du personnel.

Article A 41-2 : électorat et éligibilité des délégués du personnel.

Articles A 42-1 et A 42-2 : modalités de vote pour les délégués du personnel.

Article A 43-1 : mandat des délégués du personnel.

Article A 43-2 : exercice des fonctions des délégués du personnel.

Article A 43-3 : réception et licenciement des délégués du personnel.

Articles A 44 et A 45 : déplacement des délégués du personnel « vignes » et commission paritaire de conciliation.

Articles B 24-3 et B 24-2 : indemnité de licenciement des cadres et des agents d'encadrement.

Article C 21-2 : rémunération mensualisée de fonction et primes diverses.

Article C 25 : prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté des ouvriers et des employés.

Article C 28-1 : indemnisation des déplacements.

Article C 32-2 : cessation anticipée d'activité.

Article C 34-1 : prévoyance en cas de maladie.

Article C 34-2 : cotisations d'assurance maladie complémentaire.

Article C 35-3 : salaire en cas d'arrêt pour maladie, maternité ou accident.

Article C 36 : prévoyance en cas d'invalidité.

Articles C 38-1 et 38-2 : constitution et missions du comité d'entreprise.

Article C 38-4 : comité d'action sociale.

Signataires :

Union des maisons de Champagne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).