74-8 K. - Services annexes à la production

Dans cette classe, les entreprises de fabrication de maquettes-volume et de plans en relief sont visées en totalité.
Dans les dispositions susvisées, les termes : << construction >> ou << installation >> recouvrent les travaux de construction, d'installation et, le cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de dépannage.
Champ d'application territorial :
Cet accord s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
Entrée en vigueur :
Cet accord collectif national entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
Signataires :
Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.