JORF n°156 du 6 juillet 1997

74-1 J. - Administration des entreprises

Dans cette classe, sont visés :
- les sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration des entreprises visées par le présent champ d'application ;
- les groupements d'employeurs et les GIE composés en majorité d'entreprises visées par le présent champ d'application ;
- les sociétés détenant des participations dans les entreprises visées par le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste << immobilisations >> du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holdings).

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74-1 J. - Administration des entreprises

Dans cette classe, sont visés :

- les sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration des entreprises visées par le présent champ d'application ;

- les groupements d'employeurs et les GIE composés en majorité d'entreprises visées par le présent champ d'application ;

- les sociétés détenant des participations dans les entreprises visées par le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste << immobilisations >> du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holdings).