En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Récriture du champ d'application de la convention, qui est désormais formulé ainsi qu'il suit :
Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la Nomenclature d'Activités française. Il se réfère à des << classes >> de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un << groupe >> d'activités est identifiée par les 4 chiffres de groupe (code APE) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

36. Industries diverses

36.2C. Bijouterie-joaillerie

Dans ce groupe sont visées :
La fabrication de bijouterie et d'orfèvrerie en métaux précieux :
- fabrication de bijouterie en métaux précieux ;
- fabrication de joaillerie fine, sertissage en argent, or, platine,
tournage, polissage ;
- fabrication de chaînes, de chapelets, en métaux précieux ;
- fabrication d'orfèvrerie en métaux précieux : orfèvrerie en or, argent ou vermeil, orfèvrerie en métal argenté ou destiné à être argenté ou revêtu d'autre métal précieux, orfèvrerie d'étain repoussé, argenterie de table et de toilette, orfèvrerie religieuse, cuillères, fourchettes en or, argent,
vermeil et métal argenté ou revêtu d'autre métal précieux.
La fabrication de bijouterie, orfèvrerie, lapidairerie fantaisie, gravure : - fabrication de bijouterie plaqué ou doublé ;
- gravure et estampage pour bijouterie et orfèvrerie ;
- gravure et ciselure d'art, guillochage, gravure en camées, en pierres fines.
La taille de pierres :
- taille de diamants (autres que les diamants à usage industriel), taille et montage de pierres précieuses pour la bijouterie ;
- taille de pierres fines, lapidairerie et travail de la perle ;
- taille de pierres synthétiques, de pierres fausses.
La fabrication d'émaux finis non industriels.

36.2A. Fabrication des monnaies et médailles, décorations,

36.6E. Autres activités manufacturières non classées ailleurs

28. Travail des métaux

28.4A. Forge, estampage, matriçage

Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.

28.4B. Découpage, emboutissage

Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.

28.5A. Traitement et revêtement des métaux

Dans ce groupe est visée l'activité des doreurs-argenteurs travaillant pour la bijouterie et l'orfèvrerie.

28.6A. Fabrication de coutellerie

Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métaux précieux ou revêtus de métal précieux.

28.7J. Fabrication de quincaillerie

Dans ce groupe est visée la fabrication de chaînes et chaînettes,
chaînes-colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques ou tissus à mailles métalliques, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure.

28.7N. Fabrication de petits articles métalliques

Dans ce groupe est visée la fabrication de fermoirs pour sacs, par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie et à l'orfèvrerie, ainsi que la fabrication d'étuis à cigarettes, boîtes à fards, boîtes à poudre (poudriers).

28.7P. Fabrication d'articles métalliques non classés ailleurs

25. Industrie du caoutchouc et des plastiques

25.2G. Fabrication d'articles divers en matières plastiques

51. Commerces de gros et intermédiaires du commerce

51.4S. Autres commerces de gros de biens de consommation

Dans ce groupe est visé le commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie,
des pierres précieuses, des pierres fines, des perles fines et des perles de culture, de la bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations.

52. Commerce de détail et réparation d'articles domestiques

52.4V. Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie

Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail (code APE 524V) qui l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération BJOC et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

52.7F-Z. Réparation de montres, horloges et bijoux

Dans ce groupe est visée la réparation de bijoux.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.