Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 110 du 27 mars 1996 à ladite convention, conclu à Tours entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (F.D.S.E.A.-C.R.) ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou d'abroger plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.