En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif du 5 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention règle les relations entre :
- les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés sous une autorité territoriale, ou établissements publics rattachés à la nouvelle nomenclature NAF 633 Z ;
- et les salariés permanents ou temporaires employés par les organismes de tourisme, tant sur le territoire français qu'européen, à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale.
Signataires :
F.N.O.T.S.I. ;
F.N.C.D.T. ;
F.N.G.F. ;
F.N.C.R.T. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
Unectour.