En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales, (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants nos 27, 28 et 29 du 29 janvier 1996.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.

Objet :

Avenant no 27 : rémunérations minimales hiérarchiques au 1er février 1996 ; Avenant no 28 : taux effectifs garantis annuels pour 1996 (barème annexé) ; Avenant no 29 : salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er février 1996.

Signataires :

Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;

Organisations syndicales de salariées intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C. pour les avenants nos 27 et 28 ;

Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 29.