Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle, l'avenant no 26 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Metz entre: Le syndicat départemental des horticulteurs,

D'une part, et L'union départementale C.F.T.C.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 42 bis intitulé Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie.

Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.