En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 22 décembre 1994 ;

Accord du 10 juillet 1997 ;

Avenant du 26 septembre 1997 à l'accord du 22 décembre 1994.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Adhésion du secteur des sociétés d'assurance à l'OPCA assurances ;

Capital de temps de formation.

Signataires :

Fédération française des sociétés d'assurances ;

Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour les trois accords, ainsi que la CGT pour l'accord du 22 décembre 1994.