Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,

l'accord collectif portant création d'un Fonds d'assurance formation national de la coopération agricole, conclu à Paris le 5 décembre 1994 entre:

La Confédération française de la coopération agricole,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.